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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE – MAISON ROSAÉ
Consommateurs et Professionnels
Version 1er avril 2026
1. Définitions
Les termes en majuscule dans le présent document auront, au singulier et/ou au pluriel la définition suivante :
– « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente encadrant les ventes de Produits effectuées à partir du Site Internet par des Clients.
– « Client » : désigne toute personne physique ou morale passant une Commande de Produits sur le Site internet. Le Client peut être un Client Consommateur ou Client Professionnel :
o Client Consommateur : désigne toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur, en capacité de contracter.
o Client Professionnel : désigne toute personne physique ou morale de droit privé et achetant les Produits aux fins de leur utilisation dans le cadre de son activité professionnelle (à l’exclusion de toute revente à des tiers).
– « Commande » : désigne tout achat de Produits effectué par un Client sur le Site internet (vente à distance).
– « Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne l’ensemble de données personnelles fournies par le Client à la Société NAIL ART LUCIE et nécessaires à la bonne exécution de la Commande et des CGV et à l’utilisation du Site Internet.
– « Parties » désigne ensemble ou séparément le Client et la Société NAIL ART LUCIE.
– « Produits » désigne l’ensemble des produits d’onglerie vendus par la Société NAIL ART LUCIE sur le Site internet.
– « Site Internet » : désigne le site web accessible via le lien suivant https://boutique.nailartlucie.fr appartenant et/ou exploité par la société MAISON ROSAÉ.
– « Société MAISON ROSAÉ » désigne la SARL MAISON ROSAÉ au capital de 1.000 euros, immatriculée sous le numéro RCS101 616 399 Clermont-Ferrand, située 41 Impasse Des Gouttes Les Barnoux, 63160 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM – France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 09 909282170. Assurance : AXA. Email : shop@nailartlucie.fr.
2. Application des Conditions Générales de Vente
Le fait d’effectuer une Commande de Produits via le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société MAISON ROSAÉ, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à la Société MAISON ROSAÉ.
Le fait que la Société MAISON ROSAÉ ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
Les CGV en vigueur sont consultables sur simple demande ou sur le Site Internet. La Société MAISON ROSAÉ se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Il appartient au Client de s’informer sur les nouvelles dispositions en consultant les CGV sur le Site Internet. Les Commandes sont soumises aux CGV en vigueur au moment de la validation de la Commande, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires.
3. Commandes en ligne
3.1. Création d’un compte client
Le Client ne doit pas obligatoirement créer un compte en ligne préalablement il a la possibilité de passer commande sans créer de compte client, il sera dit « commande invité ». Si le client souhaite bénéficier du programme fidélité il devra obligatoirement créer un compte, le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (commande, facture, livraison). Il s’agit notamment du nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d’un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société MAISON ROSAÉ d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse électronique ou autre identifiant communiqué par la Société MAISON ROSAÉ et mot de passe de façon contraire à leur destination, la Société MAISON ROSAÉ serait en droit de résilier le compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre la Société MAISON ROSAÉ contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe.
En aucun cas, la Société MAISON ROSAÉ ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer la Société MAISON ROSAÉ afin que cette dernière puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.
En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse électronique valide. La communication d’une adresse électronique non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.
La Société MAISON ROSAÉ se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant plus de trente (30) jours.
3.2. Modalités de Commande
Afin de passer Commande en ligne, le Client choisit le Produit en tenant compte des critères et caractéristiques du Produits et de ses besoins. Toute Commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :
• Etape 1 – Sélection du ou des Produit(s), de la quantité souhaitée en cliquant sur le bouton « ajouter au panier». Le panier créé est valide pour une durée indéterminée.
• Étape 2 – Récapitulatif de Commande détaillant le contenu du panier et comprenant l’ensemble des caractéristiques des Produits sélectionnés, les quantités, le prix HT et TTC et l’information de l’obligation de paiement de l’intégralité de la somme en ligne lors de la Commande. Le Client peut à ce stade vérifier sa Commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si la Commande correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité des Produits sélectionnés.
Le Client peut modifier sa Commande ou la compléter en cliquant sur le bouton « continuer mes achats ». Cette étape sera validée en cliquant sur le bouton « commander ».
• Etape 3 – Informations personnelles. Le Client non connecté doit créer un compte ou s’identifier à son compte et sera invité à saisir ses Données Personnelles. Les informations devant obligatoirement être renseignées par le Client sont listées sur le Site internet. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à prévenir la Société MAISON ROSAÉ dans les plus brefs délais dans le cas où des modifications devraient être faites entre le moment de la Commande en ligne et la livraison du Produit. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société
MAISON ROSAÉ d’exécuter ses obligations, notamment, la livraison des Produits au Client, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.
A cette occasion, pour finaliser et valider sa Commande, le Client sera invité à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les
CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la Société MAISON ROSAÉ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client devra également cliquer sur la case « je ne suis pas un robot ».
• Étape 4 – Mode de livraison : Sélection d’un mode de livraison parmi les choix proposés : Colissimo. Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant total de la Commande et sont rappelés dans le récapitulatif de Commande. Les délais de livraison sont fixés en fonction du choix du mode de livraison et de l’adresse de livraison.
• Etape 5 – Paiement. Le Client devra ensuite cliquer sur les boutons « continuer ». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer. Il pourra alors choisir son mode de paiement, entrer les informations relatives au paiement et confirmer sa Commande via le bouton « commande avec obligation de paiement ».
• Etape 6 – Reçu de Commande. Le Client est informé que le paiement a bien été pris en compte et que la Commande est confirmée. Un numéro de Commande lui est attribué, ainsi que la possibilité de télécharger directement le reçu au format PDF. Une confirmation de Commande sera adressée par email après validation du paiement de la somme. La Commande validée par le Client sera considérée comme ferme et définitive lorsque les établissements partenaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de leur part, la Commande sera automatiquement annulée. La Société MAISON ROSAÉ se réserve notamment le droit de refuser de valider toute Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
4. Informations relatives aux Produits et cosmétovigilance
L’exécution des Commandes est subordonnée à un approvisionnement auprès des fabricants des Produits et à un stock suffisant de Produits en magasin. Les Produits non-disponibles sont affichés sur le Site internet « en rupture de stock » et ne peuvent être ajoutés au panier. La Société MAISON ROSAÉ dispose d’un système permettant de s’actualiser en quasi-instantanéité la quantité de stocks disponibles de Produits. Néanmoins, il se peut qu’une double commande s’effectue concomitamment en magasin et en ligne, sur une référence à faible stock. Lorsqu’un réapprovisionnement n’est pas possible auprès des fabricants dans un délai raisonnable, la
Société MAISON ROSAÉ pourra être amenée à invalider une Commande au motif d’une indisponibilité du Produit, sans que cela ne constitue un manquement de la part de la Société MAISON ROSAÉ, donnant lieu au remboursement de la partie de la Commande non-honorée.
Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de la Société MAISON ROSAÉ ou du fabricant) n’entrent pas dans le champ contractuel. Seule la Commande rappelant les caractéristiques du Produit commandé est à prendre en compte.
Les Produits vendus sur le Site internet sont des produits cosmétiques au sens de la règlementation en vigueur. Avant toute utilisation du Produit, le Client est invité à lire très attentivement la description du Produit et les précautions particulières d’emploi présentes sur le Site ainsi que la liste des ingrédients, sur l’emballage. En cas d’effets indésirables constatés après l’utilisation d’un Produit, le Client doit cesser son utilisation et consulter un médecin en cas de doute. Le Client est également invité à contacter et informer la Société MAISON ROSAÉ des effets indésirables rencontrées ou pour toute question relative aux Produits (coordonnées en début de document).
Le Client s’engage à conserver le Produits dans des conditions adaptées à sa nature. La date ou durée de durabilité minimum est indiquée sur l’emballage du Produit ou sur le Produit lui-même.
5. Livraison des Produits
La livraison des Produits a lieu à l’adresse indiquée par le Client dans le récapitulatif de Commande. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci, toute erreur dans l’exécution de la Commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à la Société MAISON ROSAÉ. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier. Le Client pourra suivre sa Commande grâce à son numéro de Commande, en contactant la Société MAISON ROSAÉ ou via son compte en ligne. Aucun Produit ne sera adressé avant paiement complet du prix.
Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible dans les Commandes. La Société MAISON ROSAÉ s’engage à tenir le Client informé de toute modification du délai de livraison. Il est toutefois précisé que pour les Clients Professionnels, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société MAISON ROSAÉ, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des commandes antérieures et/ou concomitantes et/ou ultérieures.
En tout état de cause, la Société MAISON ROSAÉ ne pourra être responsable des retards causés par un cas de force majeure, par le fait de tiers et/ou du Client notamment par la fourniture tardive ou erronée d’informations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la Société MAISON ROSAÉ de son obligation de livrer, les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité ou les retards d’approvisionnement, les accidents d’exploitation, le blocage des transports interruption ou retard de transport, la pénurie des matières premières, les conditions climatiques défavorables, les pandémies, les crises sanitaires, toutes législations ou décisions d’urgence, toutes mesures de confinement ou de réquisition.
Pour les Clients Consommateurs, en cas de retard de livraison imputable à la Société MAISON ROSAÉ, le Client Consommateur pourra mettre en demeure la Société MAISON ROSAÉ par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, dans ce délai, cette dernière ne s’est pas exécutée, le Client pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans pareil cas, la Commande sera considérée comme résolue à la réception par la Société MAISON ROSAÉ de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société MAISON ROSAÉ ne se soit exécutée entre-temps. Dans ce cas, la Société MAISON ROSAÉ remboursera le Client des sommes déjà versées dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.
En cas de non-récupération du colis par le Client dans les délais impartis par le transporteur ou le point de retrait, le colis sera automatiquement retourné à la Société MAISON ROSAÉ.
Dans ce cas, les frais de retour facturés par le transporteur ainsi que les frais de réexpédition resteront intégralement à la charge du Client.
Aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
Si le Client souhaite une nouvelle expédition de sa commande, celle-ci sera effectuée uniquement après règlement préalable des frais de réexpédition.
À défaut de demande de réexpédition dans un délai raisonnable, la Société MAISON ROSAÉ se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande, déduction faite des frais de livraison initiaux et des frais de retour supportés.
6. Réception des Produits
À la réception de la commande, le Client est tenu de procéder immédiatement et personnellement à la vérification de l’état du colis et de la conformité des Produits livrés, conformément aux dispositions des articles L.216-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client doit impérativement vérifier l’intégrité du colis, notamment l’absence d’avarie, d’ouverture, de détérioration ou de reconditionnement, la conformité des Produits à la Commande en termes de références et de quantités, ainsi que l’absence de vice apparent.
En cas d’anomalie constatée, telle qu’un colis endommagé, ouvert, un produit manquant, non conforme ou défectueux, le Client s’engage à émettre des réserves précises, détaillées et circonstanciées sur le bon de livraison du transporteur au moment de la remise du colis, ou à refuser celui-ci si son état le justifie, puis à confirmer sa réclamation auprès de la Société MAISON ROSAÉ dans un délai strict de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception, par écrit, par email ou tout autre support durable, accompagnée de tous justificatifs utiles tels que photographies datées, vidéos, description précise de l’anomalie et conservation de l’emballage.
Cas particulier — Livraison en consigne automatique (Locker)
Lorsque la commande est retirée dans une consigne automatique (Locker Mondial Relay, Chronopost, etc.), le Client est informé des conditions spécifiques suivantes :
En cas de colis endommagé, incomplet ou vide, le Client doit impérativement :
Toute photographie transmise fera l’objet d’une vérification d’authenticité. Nail Art Lucie se réserve le droit de rejeter toute demande dont les preuves visuelles présenteraient des incohérences, une retouche ou une altération.
Cas particulier — Retrait en point relais commerçant
Lorsque le colis est retiré dans un point relais physique (boutique, commerce de proximité), le Client est invité à vérifier l’état du colis avant de le prendre en charge. En cas de dommage visible (colis ouvert, écrasé, abîmé), le Client est fortement encouragé à refuser le colis et à en informer immédiatement Nail Art Lucie. Une fois le colis accepté et emporté, la responsabilité du transporteur devient difficile à engager.
À défaut de respect de ces formalités et de ce délai impératif de vingt-quatre (24) heures, aucune réclamation relative à un vice apparent, une non-conformité ou un produit manquant ne pourra être valablement acceptée, sauf dispositions légales d’ordre public contraires.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme tardive et, à ce titre, présumée irrecevable. La Société MAISON ROSAÉ se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas ce délai, sauf à ce que le Client rapporte la preuve d’un défaut non apparent au moment de la livraison ou relevant des garanties légales applicables. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe au Client.
Le Client est expressément informé que, dans un objectif de sécurisation des expéditions et de lutte contre les contestations abusives, l’intégralité des commandes préparées par la Société MAISON ROSAÉ fait l’objet d’un enregistrement vidéo lors de leur préparation et de leur conditionnement. Ces enregistrements constituent un moyen de preuve recevable et pourront être utilisés en cas de litige, notamment pour attester du contenu exact du colis expédié. Ils sont conservés pendant une durée maximale de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’expédition de la commande, sauf en cas de litige ou de réclamation en cours, auquel cas ils pourront être conservés pour la durée strictement nécessaire à la résolution du litige.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Les présentes stipulations ne privent pas le Client des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés prévues par le Code civil, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
7. Garanties légales
Il est rappelé que le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachées) sont rappelées ci-après :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».
8. Droit de rétractation – clause applicable aux Clients Consommateurs – Formulaire droit de rétractation
8.1. Définition
Au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, est considéré comme un « contrat à distance » tout contrat conclu entre la Société MAISON ROSAÉ et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie, internet) jusqu’à la conclusion du contrat.
8.2. Modalités du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société MAISON ROSAÉ remboursera l’ensemble des paiements reçus du Client, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client est tenu de retourner les Produits à la Société MAISON ROSAÉ sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Le retour des Produits devra être effectué à l’adresse du siège de la Société MAISON ROSAÉ, communiquée au Client après réception de sa demande de rétractation. Les retours en point relais ne sont pas acceptés.
Le retour devra être réalisé par un mode d’expédition permettant d’assurer le suivi du colis et la preuve de sa livraison, tel qu’un envoi avec remise contre signature. À défaut, la Société MAISON ROSAÉ ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de non-réception du colis retourné. Le Client assume l’entière responsabilité du retour des Produits jusqu’à leur réception effective par la Société MAISON ROSAÉ.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine, permettant leur remise en vente à l’état neuf.
La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. À ce titre, la Société MAISON ROSAÉ se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnée sur le montant remboursé, voire de refuser le remboursement si le Produit est impropre à une nouvelle commercialisation.
8.3. Effets de la rétractation
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Société MAISON ROSAÉ remboursera tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société MAISON ROSAÉ a été informée de la décision de rétractation. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client, autre que le coût de renvoi du bien. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer à la Société MAISON ROSAÉ ou lui rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit restitué résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Ainsi, la Société MAISON ROSAÉ se réserve le droit d’appliquer une décote sur le montant des sommes à restituer au Client si elle constate à la restitution du Produit la présence d’endommagements anormalement élevés.
8.4 Service Après Vente (SAV) et réclamations
Toute demande de service après-vente doit être adressée exclusivement par écrit à la Société MAISON ROSAÉ, à l’adresse email suivante : shop@nailartlucie.fr.
Aucune demande de SAV ne sera traitée par téléphone, ni via les réseaux sociaux. Seules les demandes formulées par email pourront faire l’objet d’un traitement.
Le Client doit impérativement préciser dans sa demande son numéro de commande ainsi qu’une description claire et détaillée du problème rencontré.
Le Client devra également joindre à sa demande tout élément permettant d’en justifier le bien-fondé, notamment des photographies et/ou vidéos du ou des Produits concernés, ainsi que, le cas échéant, des visuels du colis et de son emballage.
Aucune demande de SAV ne pourra être traitée en l’absence de ces éléments.
Toute réclamation relative à un défaut apparent, un produit manquant ou une non-conformité doit être formulée dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception de la commande, conformément à l’article relatif à la réception des Produits.
Au-delà de ce délai, la demande sera considérée comme tardive et pourra être refusée, sauf cas relevant des garanties légales applicables prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
La Société MAISON ROSAÉ se réserve le droit de demander tout élément complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.
Aucun retour de Produit ne devra être effectué sans l’accord préalable écrit de la Société MAISON ROSAÉ. Tout retour effectué sans validation pourra être refusé et retourné au Client à ses frais.
Les Produits bénéficiant d’une garantie ou d’un service après-vente spécifique doivent faire l’objet d’une prise en charge directement auprès du fabricant ou de la marque concernée.
À ce titre, pour toute demande de service après-vente relative à la lampe UV Luminail’s de la marque Elya Maje, le Client est invité à effectuer sa demande directement sur le site officiel de la marque, conformément à leurs conditions de garantie et de service après-vente. Aucune prise en charge ne pourra être assurée par la Société MAISON ROSAÉ pour ce Produit.
1. Conditions tarifaires
Les Produits sont livrés et facturés aux prix en vigueur fixés par la Société MAISON ROSAÉ sur le Site Internet. Les prix pourront être modifiés à tout moment par la Société. Les prix appliqués seront ceux affichés au moment de la validation de la Commande en ligne.
Les prix des Produits sont indiqués en euros sur le Site Internet. La TVA applicable sera celle existante au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits au jour de la facturation.
Toute Commande effectuée sur le Site en ligne est une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que sa passation implique un règlement du Client. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue. En passant une Commande sur le Site Internet, le
Client s’engage à payer une somme dont le montant est indiqué sur le Site Internet et rappelé dans la confirmation de Commande.
Le paiement de cette somme se fera en ligne en euros soit par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard).
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société MAISON ROSAÉ ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de la Société MAISON ROSAÉ. Tout paiement qui est fait à la
Société MAISON ROSAÉ s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
2. Bloctel
Le Client Consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
3. Propriété intellectuelle
Le Site Internet est la propriété de la Société MAISON ROSAÉ. Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste ne soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de la Société MAISON ROSAÉ et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à la Société MAISON ROSAÉ ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation. La Société MAISON ROSAÉ conserve également l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, dessins et modèles, photos, catalogues et documentations techniques.
4. Responsabilité
Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit. Il est rappelé que la fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations, notamment, de livrer les Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait.
Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Dans tous les cas, la Société MAISON ROSAÉ ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat de vente et de ses suites sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à la Société
MAISON ROSAÉ dans l’exécution dudit contrat. La Société MAISON ROSAÉ ne pourra être tenue responsable de tout incident ou dommage sur les Produits liés à une mauvaise utilisation des Produits.
Pour les Clients Professionnels, il est précisé que la responsabilité de la Société MAISON ROSAÉ est limitée aux dommages matériels et directs, à l’exclusion de tous les dommages immatériels, perte de chance, perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice d’image, etc. En cas de vice ou de défaut avéré sur un Produit, la Société MAISON ROSAÉ procèdera à son choix au remplacement des Produits ou à l’émission d’un avoir. En tout état de cause, la responsabilité de la Société MAISON ROSAÉ est plafonnée au montant du prix des Produits litigieux, reconnus défectueux.
5. Données Personnelles
L’utilisation du Site internet et la Commande des Produits nécessitent la collecte, par la Société MAISON ROSAÉ, d’un certain nombre de Données Personnelles concernant le Client, à savoir, sans que la liste ne soit exhaustive, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale. Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la passation des commandes, ne pourront pas réserver des Produits, ni recevoir les newsletters.
La Société MAISON ROSAÉ pourra être amenée au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles du Client au sens Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. De même, dans le cadre des dispositifs de cosmétovigilance la Société
MAISON ROSAÉ pourra être amenée à collecter et transmettre les déclarations d’effets indésirables provoqués par l’utilisation respectivement de produits cosmétiques aux autorités compétentes. Ces données seront traitées par MAISON ROSAÉ, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des commandes et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat. Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de MAISON ROSAÉ et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de MAISON ROSAÉ LUCIE le cas échéant. Les données sont stockées sur les serveurs de MAISON ROSAÉ et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant à MAISON ROSAÉ par courriel à l’adresse électronique suivante : secretariat@nailartlucie.fr. Toute personne peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
6. Archivage
Toutes les Commandes seront archivées par la Société MAISON ROSAÉ pendant une durée de dix ans (article 1127-1 du Code civil et L.213-1 du Code de la consommation). Pour accéder aux commandes archivées auxquelles il a souscrit, le Client devra en faire la demande à la Société par courrier postal ou électronique (coordonnées en tête des présentes).
7. Dispositions générales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard notamment d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la stipulation serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres stipulations. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation pour cette Partie à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de créer une relation de subordination et/ou de joint-venture entre les Parties.
Ainsi aucune des Parties n’est habilitée à s’engager, négocier pour le compte de l’autre Partie n’y même engager l’autre Partie, sans l’accord exprès et préalable de cette Partie.
Toute notification effectuée en application des présentes CGV sera adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et/ou acte extrajudiciaire au domicile ou siège social respectif de chacune des Parties. Les notifications seront réputées avoir été effectuées à la date du cachet de la Poste.
8. Loi applicable – Médiation – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
8.1. Médiateur de la consommation – Clients Consommateurs
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter la Société MAISON ROSAÉ. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra s’il le souhaite et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation en contactant le médiateur dont relève la société MAISON ROSAÉ : CM2C. Les modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : https://www.cm2c.net/ ou en les contactant par voie postale : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ou au 0189470014 ou par mail litiges@cm2c.net. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
– Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société MAISON ROSAÉ par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (le devis, la facture, un descriptif précis et détaillée de la réclamation).
– La demande est manifestement infondée ou abusive.
7– Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
– Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
– Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
8.2. Clause attributive de juridiction pour les Clients Professionnels Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des relations commerciales entre les Parties feront l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties (ci-après « la Discussion »). En cas d’échec de la Discussion après un délai de trente (30) jours calendaires suivant la naissance du litige, ce dernier sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la
Société MAISON ROSAÉ et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.